Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Valeurs Mobilières Northern Inc. - Audience disciplinaire

TORONTO, le 1er mars 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Valeurs Mobilières Northern inc. (Northern).

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles, de la fin de 2012 au début de 2013, Northern aurait exercé ses activités sans avoir un capital suffisant et sans avoir de chef des finances afin de veiller à la conformité réglementaire.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :				du 19 au 21 mars 2013, à 10 h
Lieu :				Legal Transcript Services
				350, rue Bay, 7^eétage
				Toronto (Ontario)

On allègue plus précisément qu'au cours de la période allant du 21 novembre 2012 au 25 janvier 2013 :

			(a)						Northern a eu un capital régularisé en fonction du risque inférieur à zéro pendant 38 jours, en contravention de l'article 1 de la Règle 17 et de la Règle 2600 des courtiers membres (Énoncé de principe 2) ;
			(b)						Northern n'a pas établi des contrôles internes adéquats du fait qu'elle n'avait pas en poste un chef des finances autorisé, sauf du 7 au 22 janvier 2013, en contravention de l'article 2A de la Règle 17 et de la Règle 2600 des courtiers membres (Énoncé de principe 2).

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=85F292DA89434D799E16ABC29FF51EDB&Language=fr.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
[email protected] 

Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
[email protected]