Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Wasseem Dirani - Acceptation du règlement

TORONTO, le 12 févr. 2014 /CNW/ - Le 5 février 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Wasseem Dirani.

M. Dirani a reconnu avoir recommandé et acheté des titres pour le compte sur marge de l'une de ses clientes à l'aide de fonds qu'il savait avoir été empruntés par la cliente. L'utilisation de fonds empruntés et le recours à la marge ne convenaient pas à cette cliente.

De plus, M. Dirani a contracté auprès d'un autre client un emprunt personnel qui était garanti par une hypothèque sur sa maison. M. Dirani n'a pas déclaré cet emprunt personnel à son employeur et a ainsi effectué une opération financière personnelle avec ce client à l'insu ou sans le consentement de son employeur.

Précisément, M. Dirani a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période approximative allant de mars 2006 à juin 2012, M. Dirani n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à son client, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM [l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008].
(b)	En août 2012 ou vers cette période, M. Dirani a effectué une opération personnelle non déclarée avec un client, à l'insu ou sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM [l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dirani a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 40 000 $;
(b)	une période de surveillance stricte de 12 mois;
(c)	l'obligation de reprendre l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite;
(d)	la remise de 3 100 $.

M. Dirani a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1179AE1CD74E4990BA15A00186002C82&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dirani en mai 2012. La conduite s'est produite pendant que M. Dirani était représentant inscrit à la succursale de Hamilton d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Dirani est représentant inscrit à la succursale de Mississauga d'IPC Securities Corporation, société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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