Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Wayne Chiu - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 6 déc. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 26 novembre 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Wayne Chiu.

M. Chiu a reconnu avoir fait défaut, au cours de la période allant de 2006 à 2010, de faire preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres qu'il passait pour les comptes d'une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Chiu a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 20 000 $;
b)	la remise des commissions de 2 000 $;
c)	une suspension de l'autorisation à un titre quelconque pour une période de 30 jours, courant à compter 1^er décembre 2013;
d)	au terme de la suspension, une période de surveillance étroite de 6 mois;
e)	la réussite de l'examen relatif au Cours sur le Manuel des normes de conduite, d'ici le 1^er septembre 2014.

M. Chiu a aussi accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=68EA41542AB744FD86668C866EFC7D0C&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Chiu en octobre 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Chiu était représentant inscrit au siège social, à Vancouver, de la Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Chiu est représentant inscrit au siège social, à Vancouver, de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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