Avis relatif à la mise en application - AUDIENCE - AFFAIRE Ali Reza Sultani - Demande de révision

MONTRÉAL, le 20 oct. 2017 /CNW/ - Le 22 septembre 2017, Ali Reza Sultani a déposé auprès du Tribunal administratif des marchés financiers une demande de révision des décisions rendues par une formation d'instruction de l'OCRCVM les 7 février et 29 août 2017.

On peut consulter la décision sur la responsabilité de l'OCRCVM, datée du 7 février 2017, à :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2017/2236395e-a72c-481e-91fc-101eac6badbb_fr.pdf

La décision sur les sanctions de l'OCRCVM, datée du 29 août 2017, se trouve à l'adresse suivante :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F626CB7A3A0E4252870BC5C3DBA2FC10&Language=fr

On trouvera d'autres renseignements au sujet de la révision à : https://www.tmf.gouv.qc.ca/.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.  

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

Liens connexes

http://www.iiroc.ca