Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE David Guy Schayes - Audience sur les sanctions English
07 nov, 2014, 14:59 ET
CALGARY, le 7 nov. 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire David Guy Schayes.
La formation d'instruction considérera les sanctions à imposer par suite de sa décision du 15 septembre 2014 jugeant que M. Schayes a contrevenu à l'alinéa 1(q) de la Règle 1300, à l'article 1 de la Règle 29, ainsi qu'à l'alinéa 1(a) et à l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM. La formation a jugé que M. Schayes avait effectué des opérations discrétionnaires, des opérations non autorisées et des opérations ne convenant pas à ses clientes, et qu'il avait manqué à son obligation de connaissance d'une de ses clientes.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7FA2081C7DB54768B54048CFD7C892EE&Language=fr
La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.
L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.
Date de l'audience : |
Le 21 novembre 2014, à 10 h |
Lieu : |
Sutton Place Hotel, à Edmonton |
Salle : Rundlem Suite |
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Edmonton (Alberta) |
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Schayes en avril 2011. La conduite en cause s'est produite pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Schayes n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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