Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Denyse Giroux-Garneau - Audience disciplinaire

MONTRÉAL, le 21 déc. 2015 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Denyse Giroux-Garneau.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles Mme Giroux-Garneau a fait défaut d'aviser son employeur du décès de son client et de mettre à jour le formulaire de compte de ce client et a effectué des opérations non autorisées dans le compte de ce même client quatre mois après son décès dans le but de s'approprier la somme de 15 972,88 $.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :	Le 21 janvier 2016, à 9 h 30
Lieu :	Centre Mont-Royal
	2200, rue Mansfield
	Montréal (Québec)

De façon précise, les allégations portées sont les suivantes :

a)	Les 11 et 14 février 2014, alors que le compte du client décédé le 12 octobre 2013, n'était pas désigné comme un compte «carte blanche» ou «géré», Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en effectuant 2 opérations boursières non autorisées et liquidatives dans le compte CELI du client, en résiliant le compte CELI du client et en donnant des instructions de transférer une somme de 15 294,63 $ vers le compte bancaire du client, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du liquidateur de la succession du client, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM et aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM;
b)	Le 14 février 2014, Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en s'appropriant sans droit, par le biais d'un chèque signé en blanc par le client de son vivant, une somme de 15 972,88 $, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM; et
c)	À compte du 12 octobre 2013, Mme Giroux-Garneau a eu une pratique inconvenante en omettant d'aviser son employeur du décès de son client, en faisant défaut de procéder à la mise à jour du formulaire d'ouverture de compte du client suite au décès de ce dernier et en omettant de modifier le compte du client comme compte de succession, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM et au sous-paragraphe (a) de l'article 1 de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Giroux-Garneau en juin 2014. La conduite en cause est survenue alors que Mme Giroux-Garneau était représentante inscrite à la succursale de Montréal d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Giroux-Garneau n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=812E8D6075534478BE8EE8FFF93B73B9&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]