Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Wayne Chiu - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

VANCOUVER, le 7 févr. 2013 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire Wayne Chiu.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Chiu aurait fait défaut d'exercer la diligence voulue pour s'assurer que les ordres qu'il passait pour le compte d'une cliente convenaient à celle-ci, et qu'il aurait fait défaut de mettre à jour le formulaire d'information sur la cliente pour tenir compte des changements survenus dans la situation personnelle de celle-ci.

La comparution en vue de la fixation de date sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Date de la comparution :	Le 21 mars 2013, à 10 h
Lieu :	Reportex Agencies Ltd.
	925, rue Georgia Ouest, bureau 1010
	Vancouver (C.-B.)

Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :

a)     Entre 2006 et 2010, M. Chiu aurait fait défaut d'exercer la diligence voulue pour s'assurer que les ordres qu'il passait pour le compte de sa cliente convenaient à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et de l'alinéa 1(p) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

b)     Entre 2007 et 2011, M. Chiu aurait fait défaut de mettre à jour le formulaire d'information sur la cliente pour tenir compte des changements survenus dans la situation personnelle de celle-ci, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Chiu en octobre 2011. Les contraventions alléguées se seraient produites lorsque M. Chiu était représentant inscrit au siège social de Vancouver de Canaccord Genuity Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Chiu travaille actuellement comme représentant inscrit au siège social de Vancouver de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à  http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D95D87FFB5E94BDFB753C4E086195EBF&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
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Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
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