Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Bernard Patrick King - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 16 janv. 2013 /CNW/ - Le 12 décembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, qui a été conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Bernard Patrick King.

M. King a reconnu avoir fait des représentations trompeuses à un de ses clients en lui confirmant deux fois par écrit que le capital investi dans le titre ROC PREF III Corp. était garanti.  M. King a également reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue en omettant de transmettre à son employeur, un courtier membre de l'OCRCVM, les plaintes provenant de deux de ses clients.

Aux termes de l'entente de règlement, M. King a accepté les sanctions suivantes :

a)	Une amende de 30 000 $;
b)	Une supervision stricte pour une période de neuf mois;
c)	La réussite du cours sur le Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant la décision rendue par la formation d'instruction.

M. King a aussi accepté de payer à l'OCRCVM une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=06C28188C7A14667A943880C4AA0EA1E&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. King en février 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. King était représentant inscrit à la succursale de Montréal (Québec) de TD Waterhouse Canada inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. King est toujours dans la profession comme personne inscrite à cette même succursale de TD Waterhouse Canada inc.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :  

Carmen Crépin 
Vice-présidente pour le Québec 
514 878-2854 
[email protected] 

Médias : 

Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
[email protected]