Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Charles B. Floyd et James Gordon McDonald - Décision disciplinaire - Responsabilité

CALGARY, le 14 févr. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 1^er au 4 octobre 2012 à Edmonton (Alberta), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Charles B. Floyd a formulé des recommandations ne convenant pas à un client et effectué des achats discrétionnaires dans le compte du client, et que James Gordon McDonald n'a pas exercé de surveillance sur le compte.

On peut consulter la décision de la formation, datée du 22 janvier 2013, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E1746D66C38F419E9F5F7810E8AF4C13&Language=fr.

Précisément, la formation a jugé que M. Floyd et M. McDonald ont commis les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant d'avril à décembre 2008, M. Floyd a contrevenu à l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM du fait qu'il n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il faisait à un client conviennent à celui-ci.
(b)	Au cours de la période allant de septembre à novembre 2008, M. Floyd a contrevenu à l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM du fait qu'il a effectué des achats discrétionnaires dans un compte de client.
(c)	Au cours de la période allant d'avril à décembre 2008, M. McDonald a contrevenu  à l'alinéa 1(p) de la Règle 1300 et à la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM en faisant défaut de surveiller adéquatement un compte de client pour veiller à ce que les avoirs dans le compte conviennent au client.

Une audience distincte sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à M. Floyd et à M. McDonald. La date de celle-ci sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Floyd en mai 2009 et l'enquête sur la conduite de M. McDonald en mars 2009. Les contraventions alléguées se sont produites pendant qu'ils étaient représentants inscrits à la succursale d'Edmonton de Valeurs Mobilières Union Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Floyd et M. McDonald sont tous deux représentants inscrits chez Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Spécialiste des affaires publiques
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