Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Charline Gilbert - Acceptation du règlement English
31 juil, 2014, 16:30 ET
MONTRÉAL, le 31 juill. 2014 /CNW/ - Le 11 juin 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Charline Gilbert.
Mme Gilbert a reconnu avoir fait de fausses déclarations à l'ACCOVAM, maintenant l'OCRCVM, ainsi qu'avec les différents organismes de réglementation, lors de ses demandes d'inscription ou d'autorisation à titre de représentante en déclarant sous serment détenir une maîtrise puis un doctorat en finance.
De façon précise, Mme Gilbert a reconnu les contraventions suivantes :
a) |
Entre le 7 mars 1994 et le 16 mai 2013, Mme Gilbert a fait de fausses déclarations à l'ACCOVAM, devenue l'OCRCVM, lors de ses demandes d'inscription/autorisation à titre de représentante inscrite, et dans ses communications avec les différents organismes de réglementation, en indiquant qu'elle détenait une maîtrise et/ou un doctorat, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces diplômes, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM); |
b) |
Depuis 2005, Mme Gilbert se présente faussement à ses clients et participe à des publicités et des présentations devant public comme étant une personne qui détient une maîtrise et/ou un doctorat en finance et utilise les abréviations correspondantes à ces diplômes sur ses cartes professionnelles et autres documents promotionnels, alors qu'elle n'avait pas obtenu ces diplômes et/ou titres, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l'article 7 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM); |
c) |
Le ou vers le 8 février 2013, Mme Gilbert a présenté à son employeur, une firme membre de l'OCRCVM, une copie d'une attestation en date du 15 février 2000 à l'effet qu'elle avait satisfait aux exigences d'un programme conjoint de maîtrise en finance, alors qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que cette attestation contenait de fausses informations, dans l'intention que son employeur agisse et accepte le document comme étant une copie d'un document original et véridique, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM). |
Aux termes de l'entente de règlement, Mme Gilbert a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
Une radiation de son inscription et une interdiction de réinscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pendant une période de 10 ans à compter de ce jour; |
(b) |
Une amende de 10 000 $ payable immédiatement. |
Mme Gilbert a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=80BE9B3F615D438699D1782CCA23F117&Language=fr et la décision de la formation d'instruction, datée du 11 juin 2014, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C2F13F325E1C4D77B31875106D7DDDF5&Language=fr.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Gilbert en mars 2013. Les contraventions sont survenues alors que Mme Gilbert était représentante inscrite à la succursale de Québec de RBC Dominion Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Gilbert n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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