Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE David Charles Phillips et John Russell Wilson - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 25 sept. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 16 et 17 septembre 2013 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que David Charles Phillips et John Russell Wilson avaient négligé de dire à leurs clients que certains produits de First Leaside Group présentaient des risques élevés et qu'ils avaient négligé d'évaluer la convenance des produits de First Leaside Group pour leurs clients. La formation d'instruction a également jugé que MM. Phillips et Wilson avaient remis à leurs clients des documents promotionnels trompeurs sur ces produits. M. Phillips a aussi agi en conflit d'intérêts direct avec ses clients relativement à la vente de ces produits.

On peut consulter l'ordonnance que la formation d'instruction a prononcée le 19 septembre 2013 à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6BEFA70B6B974D62AD76F1A671155CF6&Language=fr.

Les motifs écrits seront affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils seront accessibles.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Phillips :

a)     une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM;
b)     une amende de 2 000 000 $.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Wilson:

a)     une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM;
b)     une amende de 500 000 $.

MM. Phillips et Wilson devront aussi payer, sur une base solidaire, une somme de 230 000 $ au titre des frais.

Le personnel de l'OCRCVM a avisé la formation d'instruction qu'il ne chercherait pas à percevoir les amendes ou les frais imposés contre M. Phillips ou M. Wilson jusqu'à ce que les réclamations des investisseurs présentées dans le cadre de la procédure en cours de mise sous séquestre de diverses entités apparentées de First Leaside aient été déterminées.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de MM. Phillips et Wilson en novembre 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Phillips était la personne désignée responsable et que MM. Phillips et Wilson étaient représentants inscrits chez First Leaside Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM.  MM. Phillips et Wilson ne sont plus personnes inscrites auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

Précisément, la formation d'instruction a jugé que MM. Phillips et Wilson avaient commis les contraventions suivantes :

Information trompeuse sur les produits de fonds

i.     Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Phillips a fourni de l'information trompeuse à des clients et permis à des représentants de First Leaside Securities Inc. (FLSI) de fournir de l'information trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs recommandés et vendus par la société présentaient un risque faible ou modéré, alors que le risque était plutôt élevé, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

ii.     Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Wilson a fourni à des clients de l'information trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs qu'il recommandait et vendait présentaient un risque faible ou modéré, alors que le risque était plutôt élevé, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

Documents promotionnels

iii.     Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Phillips a autorisé la préparation et la publication de documents promotionnels pour des produits de placement vendus chez FLSI, qui contenaient de l'information trompeuse et qui négligeaient de rendre compte avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, et il a remis ces documents promotionnels à ses clients, en contravention du paragraphe 7(1) de la Règle 29 des courtiers membres ;

iv.     Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Wilson a remis à ses clients et à des clients potentiels des documents promotionnels pour des produits de placement vendus chez FLSI, qui contenaient des déclarations trompeuses et qui négligeaient de rendre compte avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, en contravention du paragraphe 7(1) de la Règle 29 des courtiers membres ;

Degré de tolérance au risque indiqué dans le FDOC

v.     En 2009, 2010 et 2011, MM. Phillips et Wilson ont négligé de s'assurer que les recommandations qui étaient faites et les ordres qui étaient acceptés étaient conformes au degré de tolérance au risque indiqué dans le Formulaire de demande d'ouverture de compte des clients, en contravention des alinéas 1(o), (p) ou (q) de la Règle 1300 des courtiers membres ;

Vente de parts d'un fonds immobilier

vi.     Entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er mai 2011, MM. Phillips et Wilson ont sollicité des clients pour la vente de parts du fonds First Leaside Properties Fund, sans s'assurer que ces placements convenaient aux clients ou étaient conformes à une saine pratique des affaires, et ils ont placé leurs propres intérêts avant ceux des clients, en contravention des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;

Conflit d'intérêts

vii.     Entre janvier 2007 et octobre 2011, M. Phillips, à titre de commandité de certaines sociétés en commandite de First Leaside Limited, était en conflit d'intérêts avec des clients qui investissaient dans ces sociétés en commandite, conflit qui n'a pas été traité d'une manière juste, équitable et conforme aux intérêts des clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et du Règlement 31-103.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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