Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Donald Alexander Kochan - Acceptation du règlement

TORONTO, le 27 août 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 13 août 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Donald Alexander Kochan.

M. Kochan a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que l'acceptation d'un ordre d'un client convienne à ce client et avoir effectué des opérations non autorisées.

Précisément, M. Kochan a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant de mars 2004 à décembre 2010, M. Kochan n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que l'acceptation d'un ordre d'un client convienne à celui-ci, compte tenu de facteurs tels que la situation financière du client, ses connaissances en matière de placement, ses objectifs de placement de même que sa tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et de l'alinéa 1(p) de la Règle 1300 de l'OCRCVM.
(b)	Au cours de la période allant de janvier 2007 à décembre 2010, M. Kochan a effectué des opérations non autorisées pour trois clients, ce qui constitue une conduite inconvenante en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Kochan a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 50 000 $ ;
(b)	la remise de commissions de 13 000 $.

M. Kochan a aussi accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=41E491E2000747A8BE4FBCF20C052998&Language=fr et la décision de la formation d'instruction, datée du 13 août 2013, sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Kochan en septembre 2010. Les contraventions se sont produites pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Cambridge (Ontario) de Valeurs Mobilières DWM Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Kochan est représentant inscrit à la succursale de Guelph de Financière Banque Nationale Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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