Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Frédéric Lavoie - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

MONTRÉAL, le 15 oct. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 22 mai 2013, à Montréal (Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Frédéric Lavoie a commis les contraventions suivantes : il a omis de s'assurer d'avoir une connaissance suffisante des caractéristiques et des risques liés à un fonds comportant un effet de levier avant de le recommander à ses clients et il a omis d'informer son employeur du fait qu'il exerçait une autre activité professionnelle externe.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 3 septembre 2013, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D89F615BAB214379AB9086C912205031&Language=fr.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Lavoie avait commis les contraventions suivantes :

(a)	Entre le 8 mars 2008 et le 2 mars 2009, M. Lavoie n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer d'avoir une connaissance suffisante des caractéristiques et des risques propres aux Fonds négociés en bourse à effet de levier avant de recommander la participation à ce placement à deux (2) de ses clients, ceci en contravention de l'article 1 (a) de la Règle (Statut) 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (auparavant l'ACCOVAM);
(b)	Entre le 8 mars 2008 et le 2 mars 2009, M. Lavoie n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que ses recommandations de placement dans les Fonds négociés en bourse à effet de levier constituent un placement convenable pour deux (2) de ses clients, eu égard à leur situation financière et personnelle, ainsi qu'à leurs objectifs de placement, ceci en contravention de l'article 1 (a) (p) et (q) de la Règle (Statut) 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (auparavant l'ACCOVAM);
(c)	Entre le 20 janvier 2006 et le 30 avril 2009, M. Lavoie a exercé une activité professionnelle externe, à l'insu du courtier membre de l'OCRCVM auprès de qui il était à l'emploi et sans son consentement, ceci en contravention de l'article 1 de la Règle (Statut) 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (auparavant l'ACCOVAM).

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Lavoie :

(a)	Une amende de 45 000 $;
(b)	Une suspension d'inscription de 2 ans à quelques titres que ce soit auprès d'une société membre de l'OCRCVM;
(c)	Une supervision stricte de 12 mois, avec des rapports mensuels de son employeur, advenant sa réinscription auprès d'une société membre de l'OCRCVM;
(d)	La reprise et la réussite de l'examen sur le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 6 mois suivant sa réinscription auprès d'une société membre de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a aussi ordonné à M. Lavoie de payer une somme de 40 000$ au titre des frais de l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lavoie en mai 2011. Les contraventions sont survenues alors que M. Lavoie était représentant inscrit à la succursale de Sainte-Foy de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Lavoie n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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