Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Gabriel Ka Leung Lee - Acceptation du règlement

CALGARY, le 21 févr. 2013 /CNW/ - Le 6 février 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gabriel Ka Leung Lee.

M. Lee a reconnu s'être engagé, à l'insu de son employeur, dans des activités professionnelles externes en facilitant des placements sans inscription dans les livres et des prêts de huit clients dans deux entreprises distinctes. M. Lee a également reconnu avoir emprunté des fonds à un client.

Précisément, M. Lee a reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de juin 2008 à septembre 2011, M. Lee s'est engagé dans des activités professionnelles externes en facilitant des placements sans inscription dans les livres et/ou des prêts entre huit clients et Asia Active Resources, à l'insu de son employeur et sans les dispenses voulues dans le cadre du Securities Act (Alberta), en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
b)	En 2009, M. Lee s'est engagé dans des activités professionnelles externes en facilitant des placements sans inscription dans les livres par trois clients dans Castle Rock Research Corporation, à l'insu de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
c)	En février 2011 ou vers cette période, M. Lee s'est engagé dans des opérations financières personnelles avec un client à l'insu ou sans le consentement de son employeur, en empruntant 100 000 $ au client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lee a accepté les sanctions suivantes :

a)	M. Lee accepte de payer à l'OCRCVM une amende de 75 000 $;
b)	M. Lee sera frappé d'une interdiction d'inscription à un titre quelconque d'une durée de six mois.

M. Lee a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à  http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=42C7518E42B84565A11BEE75BA55F2F7&Language=fr
et la décision sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lee en septembre 2011. La conduite a eu lieu pendant que M. Lee était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Richardson GMP Limited, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lee n'est plus représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected]

Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
[email protected]