Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Gerald (dit Jerry) Stefaniuk - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 15 oct. 2015 /CNW/ - Le 29 septembre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gerald Stefaniuk.

M. Stefaniuk a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires et non autorisées dans le compte d'un client et avoir donné à son employeur des renseignements faux au sujet de l'existence d'instructions sur les fiches d'ordre.

De façon précise, M. Stefaniuk a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant de mars 2012 au 23 janvier 2013, M. Stefaniuk a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'un client, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres ;
(b)	Les 18, 22 et 23 janvier 2013, M. Stefaniuk a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'un client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
(c)	Au cours de la période allant de mars 2012 au 23 janvier 2013, M. Stefaniuk a donné des renseignements faux sur les fiches d'ordre au sujet de la source des instructions d'un client en vue des opérations, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Stefaniuk a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 35 000 $ ;
(b)	une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de deux ans ;
(c)	une période de surveillance stricte de deux ans, assortie de modalités aux termes desquelles il doit recevoir les instructions personnellement ou sur un poste téléphonique de son employeur équipé d'un dispositif d'enregistrement et son employeur doit effectuer des vérifications mensuelles aléatoires pour s'assurer que cette modalité est respectée;
(d)	l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, avant de se réinscrire auprès de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement, datée du 29 septembre 2015, à [http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DE4DA50612B14D2D9647D9F1261F7C20&Language=en].   La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Stefaniuk en juillet 2013. La conduite est survenue pendant que M. Stefaniuk était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Global Securities Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Stefaniuk n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]