Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Geraldine Mannings - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 28 juill. 2015 /CNW/ - Le 7 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Geraldine Mannings.

M^me Mannings a reconnu avoir fait des recommandations d'achat et de conservation de titres dans les comptes de plusieurs clients qui ne convenaient pas à ceux-ci.

De façon précise, M^me Mannings a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	au cours de la période approximative allant de janvier 2012 au 30 juin 2013, M^me Mannings n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'elle faisait relativement aux comptes d'une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(b)	au cours de la période approximative allant de janvier 2012 au 30 juin 2013, M^me Mannings n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'elle faisait relativement aux comptes de deux clients conviennent à chacun d'eux, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Mannings a accepté la sanction suivante :

(a)	une amende de 35 000 $.

M^me Mannings a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6208FFAE723743AF833CB6A553788B77&Language=fr.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 7 juillet 2015, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=FDB8802A69F44B38AD8C0AB4B27F7DF8&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Mannings en décembre 2013. Les contraventions sont survenues pendant que M^me Mannings était représentante inscrite à la succursale de Nelson de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Mannings n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]