Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Gordon Bruce Dickson - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 7 mars 2014 /CNW/ - Le 27 février 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gordon Bruce Dickson.

M. Dickson a reconnu avoir fait défaut de surveiller adéquatement des représentants inscrits relativement aux activités dans des comptes de clients.

Précisément, M. Dickson a reconnu la contravention suivante :

(a) Au cours de la période allant d'avril 2007 à octobre 2008, M. Dickson, à titre de directeur de succursale, a fait défaut de surveiller adéquatement certains représentants inscrits et certains comptes de clients dans sa succursale, en contravention de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM [l'article 2 du Règlement 1300 et le Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM, antérieurement à juin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dickson a accepté les sanctions suivantes :

a) une amende de 60 000 $ ;

b) une suspension de l'autorisation d'inscription à titre de directeur de succursale ou d'exercice de toute fonction de surveillance chez un courtier membre pour une période de cinq ans.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=344077BEF4E545E7A17476E83E2365A7&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dickson en septembre 2009. La conduite en cause est survenue pendant qu'il était directeur de la succursale de Kelowna (Colombie-Britannique) de la Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Dickson est actuellement employé à titre de représentant inscrit à la succursale de Kelowna (Colombie-Britannique) de Wolverton Securities.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected] 

Médias : 

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
[email protected]