Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Graeme Dickson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 25 oct. 2013 /CNW/ - Le 2 octobre 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement imposant des sanctions conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Graeme Dickson.

Pendant qu'il était une personne inscrite chez Services Investisseurs CIBC inc., M. Dickson a contrefait les signatures de quatre de ses clients dans divers documents relatifs à leurs comptes sans leur consentement. Il l'a fait simplement pour plus de commodité et non pour en tirer un avantage financier personnel. M. Dickson a plus précisément reconnu la contravention suivante :

(a) En avril 2012, Graeme Dickson a contrefait les signatures de clients dans divers documents relatifs à leurs comptes sans leur consentement, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dickson a accepté les sanctions suivantes :

(a) une amende de 7 500 $ ;

(b) une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de six mois ;

(c) l'obligation de passer de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant la réinscription auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque.

M. Dickson a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D2CA42AC1A3341AB84A9837C66AD9862&Language=fr
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dickson en juillet 2012. La conduite en cause est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à une succursale de Toronto de Services Investisseurs CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Dickson n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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