Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Guylaine Raby - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 14 juin 2013 /CNW/ - Le 30 mai 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Guylaine Raby.

Mme Raby a reconnu avoir mené des activités liées aux valeurs mobilières sans inscription dans les livres de son employeur.

De façon précise, Mme Raby a reconnu les contraventions suivantes :

a)	Entre le mois de mars 2003 et le mois d'octobre 2011, Mme Raby :
		i.	n'a pas divulgué de manière adéquate et complète à son employeur, toutes ses activités extérieures;
		ii.	a détenu des autorisations de transiger et exercé une forme de contrôle sur les comptes de quelques-uns de ses clients, hors des registres et à l'insu de son employeur.
	Faisant ainsi défaut d'observer des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle et ayant une pratique commerciale inconvenante dans l'exercice de ses activités en contravention avec l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM (anciennement l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, avant le 1^er juin 2008);
b)	Entre le mois de mars 2003 et le mois d'octobre 2011, Mme Raby a reçu une rétribution par l'entremise d'une institution financière autre que son employeur et à son insu à l'égard d'activités reliées aux valeurs mobilières qu'elle exerçait pour celui-ci, en contravention avec l'article 15 de la Règle 18 de l'OCRCVM (anciennement l'article 15 du Statut 18 de l'ACCOVAM, avant le 1^er juin 2008).
Aux termes de l'entente de règlement, Mme Raby a accepté les sanctions suivantes :
(a)	Une amende de 20 000 $ soit 10 000 $ pour le chef a) et 10 000 $ pour le chef b);
(b)	La remise d'une somme de 14 000 $ représentant l'avantage réalisé en raison des infractions.

Mme Raby a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AB7DFF2A54A14791A2322F3EA83E672E&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction, datée du 30 mai 2013, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=87BA067C4F9E409DBBA2F19DDEAD5321&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Raby en novembre 2011. Les contraventions sont survenues alors qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Raby travaille maintenant comme représentante inscrite à la succursale de Montréal de Richardson GMP ltée, une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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