Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ivan Jacobsen et Keith Jacobsen - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 15 août 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 29 juillet 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Ivan Jacobsen et Keith Jacobsen, d'autre part.

Ivan Jacobsen et Keith Jacobsen ont reconnu avoir placé des titres sous le régime d'une dispense de prospectus auprès de clients qui n'étaient pas qualifiés pour les souscrire. Ivan Jacobsen a aussi admis avoir permis à un adjoint non titulaire d'un permis de passer des ordres en son absence.

Ivan Jacobsen et Keith Jacobsen ont plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de juillet 2010 à janvier 2011, Keith Jacobsen a contrevenu à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM en ne faisant pas preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses clients soient admissibles à titre d'« investisseurs qualifiés » au sens du Règlement 45-106 des ACVM, avant de faciliter la souscription par ceux-ci de titres placés sous le régime d'une dispense de prospectus.
b)	Au cours de la période allant de juillet 2010 à janvier 2011, Ivan Jacobsen a contrevenu à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM en ne faisant pas preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses clients soient admissibles à titre d'« investisseurs qualifiés » au sens du Règlement 45-106 des ACVM, avant de faciliter la souscription par ceux-ci de titres placés sous le régime d'une dispense de prospectus.
c)	Au cours de la période allant de septembre 2007 à juin 2008, Ivan Jacobsen a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM en permettant à son adjoint d'accepter des instructions en vue d'opérations et de passer des ordres pour des clients en son absence, avant que l'adjoint ne soit titulaire d'un permis l'autorisant à le faire.

Aux termes de l'entente de règlement, Ivan Jacobsen a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 25 000 $ ;
b)	une amende additionnelle de 2 096 $, correspondant au montant des commissions gagnées par suite de la contravention ;
c)	une interdiction permanente d'exercer une fonction de surveillance pour un courtier membre ;
d)	l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant toute nouvelle inscription à un titre quelconque auprès d'un courtier membre.

Aux termes de l'entente de règlement, Keith Jacobsen a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 15 000 $ ;
b)	une amende additionnelle de 2 096 $, correspondant au montant des commissions gagnées par suite de la contravention ;
c)	l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant toute nouvelle inscription à un titre quelconque auprès d'un courtier membre.

Outre les sanctions susmentionnées, Ivan Jacobsen et Keith Jacobsen sont condamnés chacun au paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais, soit au total une somme de 5 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E921E7F03AC4469DBBF595E6145C454A&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite d'Ivan Jacobsen et de Keith Jacobsen en février 2011. La conduite visée est survenue pendant qu'ils étaient tous deux représentants inscrits à la succursale de Whitehorse (Yukon) de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, ils ne sont plus ni l'un ni l'autre une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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