Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE James Dugald MacArthur - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 20 juin 2017 /CNW/ - Après une audience disciplinaire tenue le 27 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que James Dugald MacArthur avait fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité et les sanctions, datée du 8 mai 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9F48A213B7AA4955A00B5E91D3581136&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. MacArthur avait commis la contravention suivante :

(a)

De septembre à novembre 2016, M. MacArthur a fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM en ne fournissant pas des documents et en ne se présentant pas à l'entrevue à laquelle il avait été convoqué, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées de mise en application, d'examen et d'autorisation de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. McArthur :

(a)	une amende de 50 000 $;
(b)	une interdiction permanente d'inscription à quelque titre que ce soit.

M. MacArthur devra aussi payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. MacArthur en mai 2016. La contravention a été commise lorsque M. MacArthur n'était plus représentant inscrit auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM. M. MacArthur n'est toujours pas inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected] ; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

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