Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE James Frederick Norman Mackie et Tricia Joanne Leadbeater - Acceptation du règlement

CALGARY, le 26 oct. 2015 /CNW/ - Le 9 octobre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et James Frederick Norman Mackie et Tricia Joanne Leadbeater, d'autre part.

M. Mackie a reconnu avoir recommandé et accepté des ordres, à l'égard de 14 clients, dans un placement de titres sans déclaration d'un conflit d'intérêts. M^me Leadbeater a reconnu avoir exercé un pouvoir discrétionnaire en vue de souscrire des titres pour sept comptes gérés de clients sans déclaration d'un conflit d'intérêts. En outre, M^me Leadbeater a omis d'obtenir le consentement écrit des clients titulaires des comptes gérés avant de participer à un placement de titres dans lequel son employeur était placeur.

De façon précise, M. Mackie et M^me Leadbeater ont reconnu les contraventions suivantes :

James Frederick Norman Mackie

a)	En avril 2010, M. Mackie a recommandé et accepté des ordres, à l'égard de 14 clients, dans un placement de titres sans déclaration d'un conflit d'intérêts, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Tricia Joanne Leadbeater

a)	En avril 2010, M^me Leadbeater a exercé un pouvoir discrétionnaire en vue de souscrire des titres pour sept comptes gérés de clients sans déclaration d'un conflit d'intérêts, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
b)	En avril 2010, M^me Leadbeater a omis d'obtenir le consentement écrit des clients titulaires des comptes gérés avant de participer à un placement de titres dans lequel son employeur était placeur, en contravention de l'article 19 de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Mackie et M^me Leadbeater ont accepté les sanctions suivantes :

James Frederick Norman Mackie

a)	une amende de 30 000 $ ;
b)	le paiement à l'OCRCVM d'une somme de 2 500 $ au titre des frais ;

Tricia Joanne Leadbeater

a)	une amende de 40 000 $ ;
b)	paiement à l'OCRCVM d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F0FFE5DF67FA4BB98EFC5121DA9657EA&Language=fr.

La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête en octobre 2013. La conduite reprochée est survenue pendant que M. Mackie était représentant inscrit et M^me Leadbeater, représentante inscrite, gestionnaire de portefeuille et surveillante à la succursale de Calgary de la Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Mackie et M^me Leadbeater travaillent tous deux chez Richardson GMP Ltée, comme représentants inscrits et gestionnaires de portefeuille.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]