Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jean-François Lemay - Décision disciplinaire - Responsabilité

MONTRÉAL, le 28 janv. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 4 et 5 juillet 2012, à Montréal, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Jean-François Lemay a saisi simultanément des ordres d'achat et de vente au bénéfice d'une même personne, créant des opérations fictives d'achat et de vente sur la Bourse de croissance de Toronto et sur l'Over-the-Counter Bulletin Board.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 13 décembre 2012, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1011CD5A08144BCAB184B69E2B265A65&Language=fr.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Lemay avait commis la contravention suivante :

Avoir saisi des ordres ou exécuté des opérations sur la Bourse de croissance de Toronto et sur un système de cotation et de déclaration d'opération, l'Over the Counter Bulletin Board, en sachant, ou devant raisonnablement savoir que la saisie de ces ordres ou l'exécution des opérations avait ou serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur le titre, contrevenant au sous-alinéa 2.2(2)(a) et à la Politique 2.2 des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Lemay; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lemay en août 2009. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Union Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lemay n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières Et de Services de réglementation du marché inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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