Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jean-Yves Gaudreault - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 7 mai 2015 /CNW/ - Le 23 mars 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jean‑Yves Gaudreault.

M. Gaudreault a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations d'achat, de vente et/ou de détention de titres conviennent à l'un de ses clients.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Gaudreault a accepté les sanctions suivantes :

a)	Une amende de 12 500 $ ;
b)	une remise d'une somme de 3 000 $ représentant les commissions perçues ;
c)	une suspension de quatre mois de son inscription à quelque titre que ce soit ;
d)	une surveillance stricte de 12 mois suivant sa réinscription ;
e)	l'obligation de suivre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite comme condition de réinscription.

M. Gaudreault a également accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E363FCF018AB4A8C9F277BD1F7FF622C&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction, datée du 23 mars 2015, sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gaudreault en mai 2012. La conduite en cause est survenue alors qu'il était représentant inscrit à la succursale de Québec de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Gaudreault n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents

disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]