Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE John Winston Lang - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 7 juin 2013 /CNW/ - Le 28 mai 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et John Winston Lang.

M. Lang a reconnu ne pas avoir surveillé adéquatement le représentant inscrit Marco Myatovic.

Précisément, M. Lang a reconnu la contravention suivante :

Au cours de la période allant de mars 2008 à mars 2009, M. Lang, à titre de directeur de succursale, n'a pas surveillé adéquatement M. Myatovic, représentant inscrit, en contravention de l'article 2 de la Règle 1300 et de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 2 du Règlement 1300 et le Principe directeur n° 2 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lang a accepté les sanctions suivantes :

a)     le paiement d'une amende de 35 000 $;

b)     une suspension à l'égard de l'exercice de toute fonction de surveillance, d'une durée de deux ans.

M. Lang a également accepté de payer une somme de 2 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lang en mai 2010. La conduite visée est survenue pendant qu'il était directeur de la succursale de Prince George de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lang est actuellement représentant inscrit à la succursale de Prince George de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected]

Médias : 

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
[email protected]