Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Karen Elizabeth Abbott - Acceptation du règlement

TORONTO, le 18 janv. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Karen Elizabeth Abbott.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Abbott a reconnu avoir commis la contravention suivante :

(a)	En juin et juillet 2011, elle a contrefait la signature de plus de 40 clients sur certains formulaires d'ouverture de compte, documents de transfert et lettres d'instructions, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Abbott a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une suspension d'autorisation à un titre quelconque exigeant l'inscription auprès de l'OCRCVM pendant une période de six mois;
(b)	une amende de 25 000 $ à payer à l'OCRCVM;
(c)	l'obligation de réussir le Cours relatif aux Manuel sur les normes de conduite (MNC) avant de demander sa réinscription.

M^me Abbott a également accepté de payer une somme de 3 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=30F97F495D9C44A18AB29AE5CCC1ADBC&Language=fr; la décision et les motifs d'acceptation de la formation d'instruction seront mis à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca. Les documents relatifs aux procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, dont les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont publiés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Cliquer ici pour effectuer une recherche dans tous les documents de mise en application de l'OCRCVM et consulter ces documents.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Abbott en août 2011. La contravention est survenue pendant que M^me Abbott était représentante inscrite à la succursale de London (Ontario) de Placements Manuvie Incorporée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M^me Abbott n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Avis de l'OCRCVM 12-0018 - Avis/Communiqué relatif à la mise en application - Affaire Karen Elizabeth Abbott - Acceptation du règlement