Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Kathryn Faber - Acceptation du règlement English
21 mars, 2014, 11:15 ET
TORONTO, le 21 mars, 2014 /CNW/ - Le 26 février 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kathryn Faber.
Mme Faber a reconnu avoir contrefait les signatures de clients dans divers documents relatifs à leurs comptes.
Précisément, Mme Faber a reconnu la contravention suivante :
a) En septembre 2010, Kathryn Faber a contrefait les signatures de trois clients dans divers documents relatifs à leurs comptes, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
Aux termes de l'entente de règlement, Mme Faber a accepté les sanctions suivantes :
a) Une amende de 15 000 $;
b) Une suspension de son autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de deux mois;
c) L'obligation de reprendre l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois de son retour dans le secteur.
Mme Faber a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx? DocumentID=F13266E6AAB74B6DADE6793B9216ED9F&Language=fr, et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Faber en septembre 2010. La contravention est survenue pendant que Mme Faber était représentante inscrite à la succursale de Hamilton de TD Waterhouse Canada Inc. Mme Faber n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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