Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Kelly Richard Jones - Acceptation du règlement

CALGARY, le 6 févr. 2015 /CNW/ - Le 23 janvier 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Kelly Richard Jones.

M. Jones a reconnu avoir traité les comptes de trois de ses clients de manière inappropriée en manquant à son obligation de connaissance des clients et en faisant des recommandations qui ne convenaient pas à ces derniers.

Précisément, M. Jones a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période approximative allant de janvier 2008 à mai 2012, M. Jones n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à trois clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres [l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008] ;
(b)	Au cours de la période approximative allant de janvier 2008 à mai 2012, M. Jones n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à que ses recommandations conviennent à trois clients compte tenu de facteurs tels que la situation financière des clients, leurs connaissances en matière de placement, leurs objectifs de placement et leur tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM [l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^erjuin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, M. Jones a accepté les sanctions suivantes :

a)	Une amende de 75 000 $ ;
b)	Une suspension de son autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période d'un an.

M. Jones a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=78107563C79A4D98BA188A9D12535DE7&Language=fr.
La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E0A076D4B0BA4071906EDF68A5A1BCA0&Language=fr.
La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Jones en octobre 2012. La conduite en cause est survenue pendant que M. Jones était représentant inscrit à la succursale de Red Deer (Alberta) de Richardson GMP Limitée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Jones n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]