Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Lawrence Bradley Chang - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 18 sept. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 16, 17 et 18 avril 2013 et 4, 5 et 25 juin 2013 à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Lawrence Bradley Chang avait effectué des achats non autorisés dans un compte de client et, par la suite, donné au client des informations fausses sur le nombre d'actions d'un émetteur dans le compte. La formation d'instruction a rejeté une autre allégation portée par le personnel de l'OCRCVM, selon laquelle M. Chang aurait effectué des opérations discrétionnaires.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 26 août 2013, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6F24ACE43B8243A5AF47F82344ACE02E&Language=fr

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Chang a commis les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant du 31 décembre 2007 au 28 mars 2008, M. Chang a acheté au total 498 160 $ de titres d'un émetteur dans le compte d'un client sans l'autorisation de celui-ci, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
(b)	Au cours de la période allant de janvier à mai 2008, M. Chang a donné des informations fausses à un client, au sujet du nombre de titres d'un émetteur dans le compte du client, pour cacher le fait qu'il avait effectué des achats non autorisés de ces titres, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

Une audience distincte sera tenue pour déterminer les sanctions à imposer à M. Chang; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Chang en janvier 2010. Les contraventions se sont produites pendant que M. Chang était une personne inscrite au bureau de Vancouver de Canaccord Genuity Corp., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Chang n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.

Mise en application :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected]

Médias :

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
[email protected]