Avis relatif à la mise en application - Décision - Affaire Lucy Marie Pariak-Lukic - Décision de révision

TORONTO, le 6 juill. 2015 /CNW/ - Les décisions de la formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Lucy Marie Pariak-Lukic datées du 2 janvier 2014 et du 6 mars 2014 ont fait l'objet d'une audience de révision de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) le 15 janvier 2015.

La CVMO a rendu sa décision le 22 juin 2015, faisant droit à la demande de révision du personnel de l'OCRCVM des décisions de l'OCRCVM, visant à obtenir une période de suspension de l'inscription de M^me Pariak-Lukic. Dans sa décision, la CVMO a statué qu'il était dans l'intérêt public d'imposer une suspension et a prononcé l'ordonnance suivante :

[TRADUCTION] L'autorisation de Lucy Marie Pariak-Lukic par l'OCRCVM et son inscription auprès de l'OCRCVM dans toutes les catégories, à quelque endroit dans le secteur des valeurs mobilières, seront suspendues pour une période de deux ans, commençant à courir 14 jours après la date de la présente ordonnance.

Cette suspension de l'inscription s'ajoute aux sanctions initiales imposées par la formation d'instruction de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la CVMO à
https://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20150622_pariak-lukiclm-2.htm.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 2 janvier 2014 à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=95C7430E92314526AD88507020E254A7&Language=fr.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 6 mars 2014 à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=42FA0E6EE58F4BB4AA1FC3ECDEDA2DC3&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]