Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Marc Roger Latta - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 31 janv. 2014 /CNW/ - Le 16 décembre 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Marc Roger Latta.

M. Latta a reconnu avoir indemnisé son client pour des pertes dans le compte de celui-ci, à l'insu ou sans l'autorisation de son employeur. M. Latta s'est déjà vu imposer les sanctions suivantes par son employeur :

				(a)	une amende de 15 000 $ ;
				(b)	l'obligation de passer de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite ;
				(c)	une période de surveillance étroite de six mois.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Latta a accepté les sanctions suivantes :

(a)

une amende de 10 000 $.

M. Latta a aussi accepté de payer des frais de 2 000 $.

On peut consulter l'entente de règlement à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CABB890999D34B3CBBA25E8E2A87817F&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction datée du 20 janvier 2014 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B411DE0BE3D4438AA434D53C48676800&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Latta en décembre 2012. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Latta exerce encore la profession comme personne inscrite et travaille actuellement à titre de représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Raymond James Ltée.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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