Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Norman Robert Todd Armstrong - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 15 oct. 2015 /CNW/ -  À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 29 septembre 2015, à 10 h, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Norman Robert Todd Armstrong avait effectué des opérations non autorisées dans le compte d'un client et qu'il avait refusé et fait défaut de comparaître et de donner des renseignements relativement à une enquête de l'OCRCVM sur sa conduite.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction à [http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3F2A6319A02C47ED82E593BC7FD04292&Language=fr]. La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Armstrong avait commis les contraventions suivantes :

(a)  Au cours de la période allant de décembre 2009 à février 2013, M. Armstrong a effectué des opérations non autorisées dans le compte d'un client, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(b)  À compter du 20 mai 2014 ou vers cette date, M. Armstrong a refusé et fait défaut de comparaître et de donner des renseignements relativement à une enquête menée par le personnel de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Armstrong :

(a)  une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM ;

(b)  une amende globale de 50 000 $ ;

(c)  la remise de commissions de 3 979,89 $.

M. Armstrong doit aussi payer une somme de 50 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Armstrong en décembre 2013. Les contraventions sont survenues pendant que M. Armstrong était représentant inscrit à la succursale de Whitby (Ontario) de Raymond James ltée, puis à celle de Corporation Mackie Recherche Capital, toutes deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Armstrong n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]