Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Northern Securities Inc. et Victor Philip Alboini - Décision d'appel

TORONTO, le 4 nov. 2015 /CNW/ - Le 22 octobre 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté la motion en autorisation d'interjeter appel présentée par Northern Securities Inc. et Victor Alboini à l'encontre d'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire) prononcée le 5 juin 2015.

La Cour divisionnaire avait rejeté entièrement l'appel interjeté par Northern Securities Inc. et Victor Phillip Alboini à l'encontre de deux décisions de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) datées du 19 décembre 2013 et du 11 septembre 2014. Les décisions de la CVMO portées en appel avaient été rendues à la suite de la révision de la décision rendue à l'origine par une formation d'instruction de l'OCRCVM le 10 novembre 2012.

On trouve la décision de la Cour divisionnaire à l'adresse
http://www.canlii.org/en/on/onscdc/doc/2015/2015onsc3641/2015onsc3641.html?autocompleteStr=northern%20sec&autocompletePos=12

On peut consulter la décision de la CVMO datée du 19 décembre 2013 à l'adresse
http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20131219_northern-securities.htm

On peut consulter la décision de la CVMO datée du 11 septembre 2014 à l'adresse
http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20140911_northern-securities2.htm

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 10 novembre 2012 à l'adresse
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/99ecb28c-7ab0-475b-952c-1dcceb222d9c_fr.pdf

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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