Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Patrick William McLaughlin, Andrew Michael McManus et Sharon Marie Lozinski - Acceptation du règlement English
Nouvelles fournies par
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général13 mai, 2015, 17:39 ET
CALGARY, le 13 mai 2015 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 28 avril 2015, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Patrick William McLaughlin, Andrew Michael McManus et Sharon Marie Lozinski, d'autre part.
M. McLaughlin, M. McManus et Mme Lozinski ont reconnu avoir manqué à leurs obligations de protection du public en ne posant aucune question ou en ne posant pas suffisamment de questions relativement au transfert de certains titres entre les clients de M. McLaughlin. M. McLaughlin était le représentant inscrit pour les clients, M. McManus était le directeur de succursale et le surveillant de M. McLaughlin et Mme Lozinski était représentante en placement et adjointe aux ventes de M. McLaughlin.
Précisément, M. McLaughlin a reconnu la contravention suivante :
(a) |
Au cours de la période allant de décembre 2010 à janvier 2011, M. McLaughlin, représentant inscrit, a manqué à ses obligations de protection du public du fait qu'il n'a posé aucune question ou n'a pas posé suffisamment de questions relativement au transfert de certains titres entre ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Précisément, M. McManus a reconnu la contravention suivante :
(a) |
Au cours de la période allant de décembre 2010 à janvier 2011, M. McManus, directeur de succursale et surveillant de M. McLaughlin, a manqué à ses obligations de protection du public du fait qu'il n'a posé aucune question ou n'a pas posé suffisamment de questions relativement au transfert de certains titres entre les clients de M. McLaughlin, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Précisément, Mme Lozinski a reconnu la contravention suivante :
(a) |
Au cours de la période allant de décembre 2010 à janvier 2011, Mme Lozinski, représentante en placement, a manqué à ses obligations de protection du public du fait qu'elle n'a posé aucune question ou n'a pas posé suffisamment de questions relativement au transfert de certains titres entre les clients d'un représentant inscrit dont elle était l'adjointe, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. McLaughlin a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
une amende de 20 000 $ ; |
(b) |
une suspension de l'inscription à un titre quelconque d'une durée de 30 jours. |
M. McLaughlin a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
Aux termes de l'entente de règlement, M. McManus a accepté la sanction suivante :
(a) |
une amende de 20 000 $. |
M. McManus a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
Aux termes de l'entente de règlement, Mme Lozinski a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
une amende de 5 000 $ ; |
(b) |
l'obligation de réussir le cours sur l'éthique offert par CSI dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'entente de règlement. |
On peut consulter l'entente de règlement à M. McLaughlin et M. McManus :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=62B0A5BCDE5847549AF8CC6F23D7292F&Language=fr.
On peut consulter l'entente de règlement à Mme Lozinski :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4D9E662FF0844BC4B236AE3A31B0DC6D&Language=fr.
La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible.
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. McLaughlin en juin 2012. La conduite a eu lieu pendant que M. McLaughlin était représentant inscrit à la succursale de WestMount Corporate Campus de BMO Nesbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. McLaughlin est toujours employé comme représentant inscrit chez BMO Nesbitt Burns Inc.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. McManus en février 2013. La conduite a eu lieu pendant que M. McManus était directeur de la succursale de WestMount Corporate Campus de BMO Nesbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. McManus est toujours employé comme directeur de succursale chez BMO Nesbitt Burns Inc.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Lozinski en mars 2013. La conduite a eu lieu pendant que Mme Lozinski était représentante en placement à la succursale de WestMount Corporate Campus de BMO Nesbitt Burns Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Lozinski est employée comme représentante en placement chez Scotia Capitaux Inc.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750,[email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046,[email protected]
Partager cet article