Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Paul Sian - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 15 mai 2017 /CNW/ - Le 1^er mai 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul Sian.

M. Sian a reconnu ne pas avoir signalé à son employeur la réception par son adjoint inscrit d'une donation de 750 000 $ d'une cliente, ni la poursuite subséquente intentée contre son adjoint. Il a aussi reconnu ne pas s'être renseigné de façon raisonnable au sujet des instructions de la cliente relatives à la liquidation de son compte.

Plus précisément, M. Sian a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	De mars 2008 à juillet 2013, M. Sian a omis de signaler à son employeur la réception par son adjoint d'une donation de 750 000 $ d'une cliente, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	Il a omis de signaler à son employeur qu'une poursuite avait été intentée contre son adjoint à propos de cette donation;
(c)	Il ne s'est pas renseigné de façon raisonnable au sujet des circonstances relatives aux instructions d'une cliente qui voulait que son compte soit liquidé, contrevenant ainsi à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Sian a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 20 000 $;
(b)	le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CDF8EF1E43EE4182AE60079347A745B8&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.  

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sian en novembre 2015.  Les contraventions ont été commises pendant que M. Sian était représentant inscrit à la succursale de Powell River de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Sian est actuellement une personne inscrite auprès de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

Liens connexes

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