Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ravindra Kumar Suppal - Décision disciplinaire - Responsabilité

CALGARY, le 30 juill. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 9 au 12 octobre 2012, à Winnipeg (Manitoba), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Suppal avait manqué à ses obligations de connaissance du client, fait défaut de veiller à ce que ses recommandations conviennent à sa cliente et effectué des opérations non autorisées.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 10 juin 2013, à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B8AC4A4F19E54368AB44A32E7E53803D&Language=fr.

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Suppal a commis les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant de juin 2005 à avril 2010, M. Suppal n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à la fiducie d'une bande d'une Première Nation, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^erjuin 2008);
(b)	Au cours de la période allant de mai 2007 à avril 2010, M. Suppal a effectué des opérations ne convenant pas à sa cliente, dans le compte de la fiducie d'une bande d'une Première Nation, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008);
(c)	Au cours de la période allant de septembre 2009 à avril 2010, M. Suppal a effectué des opérations non autorisées dans le compte de la fiducie d'une bande d'une Première Nation, en contravention de l'article 1 de la Règle 29.

Une audience distincte sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à M. Suppal. La date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Suppal en septembre 2010. Les contraventions se sont produites pendant que M. Suppal était représentant inscrit, puis directeur de succursale à la succursale de Winnipeg de First Financial Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Suppal est actuellement représentant inscrit et surveillant chez Portfolio Strategies Securities Inc.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

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Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
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