Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ravindra Kumar Suppal - Décision sur les sanctions English
10 avr, 2014, 10:52 ET
CALGARY, le 10 avril 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue les 5 et 6 décembre 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Ravindra Suppal :
1) une amende globale de 150 000 $ à l'égard de l'ensemble des chefs, y compris la remise de 137 000 $ de commissions, payable selon les modalités que pourra permettre l'OCRCVM;
2) une suspension de l'inscription auprès de l'OCRCVM d'une durée d'un an, étant entendu que M. Suppal ne pourra être inscrit à nouveau avant d'avoir réussi l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite;
3) une période de surveillance étroite de trois ans lorsqu'il reviendra au secteur et sera inscrit à nouveau à la fin de la période de suspension, sous réserve qu'il ne pourra au cours de cette période occuper le poste de directeur de succursale ou de chef de la conformité pour un courtier membre;
4) M. Suppal paiera à l'OCRCVM une somme de 20 000 $ au titre des frais, selon les modalités que pourra permettre l'OCRCVM.
On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CF875DB9831245CF876352B8C5A24BAA&Language=fr.
Dans une décision antérieure datée du 10 juin 2013, la formation d'instruction a jugé que M. Suppal avait manqué à ses obligations de connaissance du client, fait défaut de veiller à ce que ses recommandations conviennent à ses clients et effectué des opérations non autorisées, en contravention des alinéas 1(a) et (q) de la Règle 1300 et de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.
On peut consulter la décision sur la responsabilité à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/b8ac4a4f-19e5-4368-ab44-a32e7e53803d_fr.pdf.
Les deux décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM ont été portées en appel auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba. La Commission des valeurs mobilières du Manitoba a accordé un sursis d'exécution des sanctions en attendant l'issue des appels.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Suppal en septembre 2010. Les contraventions se sont produites pendant que M. Suppal était représentant inscrit, puis directeur à la succursale de Winnipeg de First Financial Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Suppal est représentant inscrit et surveillant chez Portfolio Strategies Securities Inc.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias :Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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