Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Richard Stanford Smith - Acceptation du règlement

TORONTO, le 12 mai 2016 /CNW/ - Le 20 avril 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Richard Stanford Smith.

M. Smith a reconnu avoir décidé de façon discrétionnaire du moment de l'achat de certains titres dans certains comptes de client.

De façon précise, M. Smith a reconnu la contravention suivante :

(a)  Au cours de la période allant du 1^er janvier 2013 au 28 août 2013 (la période des faits reprochés), M. Smith a effectué des opérations discrétionnaires dans 35 comptes de 21 clients individuels, sans que les comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Smith a accepté les sanctions suivantes :

(a)  une amende de 10 000 $ ;

(b)  une surveillance étroite d'une durée de 12 mois au moment où il reprendra un emploi dans le secteur des valeurs mobilières ;

(c)  l'obligation de reprendre le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant sa reprise d'un emploi dans le secteur des valeurs mobilières.

M. Smith a également accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=43AC8DEDFCF149D8ADD17A7195A364C4&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Smith en novembre 2014. La conduite visée est survenue pendant que M. Smith était représentant inscrit à la succursale Vaughan de BMO Nesbitt Burns, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Smith n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]