Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Robert Connor - Acceptation du règlement

TORONTO, le 18 nov. 2015 /CNW/ - Le 3 novembre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Robert Connor.

M. Connor a reconnu avoir fait des recommandations ne convenant pas à un client à l'égard de son compte, indemnisé des clients à l'insu de son employeur et effectué des opérations non autorisées et discrétionnaires.

De façon précise, M. Connor a reconnu les contraventions suivantes :

(a)  Au cours de la période allant de mars 2011 à septembre 2012, Robert Connor a fait des recommandations à l'égard du compte d'un client qui ne convenaient pas à celui‑ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(b)  Au cours de la période allant d'octobre 2010 à août 2012, Robert Connor a indemnisé des clients à l'insu de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(c)  Au cours de la période allant d'octobre 2010 à août 2012, Robert Connor a effectué des opérations non autorisées dans des comptes de clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;

(d)  Au cours de la période allant d'octobre 2010 à août 2012, Robert Connor a effectué des opérations discrétionnaires dans des comptes de clients, sans que les comptes aient été approuvés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Connor a accepté les sanctions suivantes :

a)   le paiement d'une amende de 30 000 $ ;

b)   une suspension de l'inscription à un titre quelconque d'une durée d'un an ;

c)   l'obligation de reprendre le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de se réinscrire auprès de l'OCRCVM ;

d)   une période de surveillance étroite de 12 mois, au moment de sa réinscription.

M. Connor a aussi accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C6EFED87485B48E998C6DD03C80C580B&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Connor en décembre 2012. Les contraventions sont survenues pendant que M. Connor était représentant inscrit à la succursale de Barrie (Ontario) de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Connor n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]