Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Robert Jay Kilgannon - Acceptation du règlement

TORONTO, le 6 juin 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 28 mai 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Robert Jay Kilgannon.

M. Kilgannon a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que le produit qu'il recommandait à une cliente convienne à celle-ci.

Précisément, M. Kilgannon a reconnu les contraventions suivantes :

Au cours de la période allant de février 2007 à janvier 2009,

				(i)	il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs aux actions privilégiées catégorie A rachetables à dividende cumulatif, série 5, de Nortel, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres);
				(ii)	il a recommandé l'achat de ces actions à sa cliente sans faire preuve de la diligence voulue pour s'assurer que les recommandations convenaient à celle-ci, compte tenu de sa situation financière, de ses connaissances en matière de placement, de ses objectifs de placement et de sa tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q)du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Kilgannon a accepté les sanctions suivantes :

				(a)	une amende de 35 000 $;
				(b)	une période de surveillance étroite d'une durée de quatre mois, courant à compter de l'acceptation de l'entente de règlement;
				(c)	l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation de l'entente de règlement.

M. Kilgannon a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Kilgannon en avril 2011. La conduite visée est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale d'Oshawa (Ontario) de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM, où M. Kilgannon est toujours inscrit.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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