Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Roger Michael Biduk - Décision sur les sanctions

MONTRÉAL, le 18 sept. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 juin 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Roger Michael Biduk :

(a)			une amende de 100 000 $ couvrant les deux chefs portés contre lui, à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision ;
(b)			la remise de commissions de 25 000 $, dans un délai de de 30 jours à compter de la date de la décision ;
(c)			une suspension, pour une période de 10 ans à compter de la date de la décision ;
(d)			si M. Biduk demande l'autorisation au terme de sa suspension, il devra réussir l'examen portant sur le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite ;
(e)			si M. Biduk reprend ses activités comme employé d'une société réglementée par l'OCRCVM, il sera assujetti à une période de surveillance stricte de 12 mois, suivie d'une période de surveillance étroite de 12 mois.

M. Biduk est aussi condamné au paiement à l'OCRCVM d'une somme de 25 000 $ au titre des frais, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision.

On peut consulter la décision sur les sanctions à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6399CA8928A34D789170CB72541DBFEA&Language=fr

Dans sa décision antérieure, datée du 23 avril 2012, la formation d'instruction avait jugé que M. Biduk n'avait pas bien défini les objectifs de placement et le niveau de la tolérance au risque de certains de ses clients, dont la plupart étaient retraités ou approchaient de la retraite. Il avait aussi recommandé des stratégies de placement audacieuses et spéculatives qui ne s'accordaient pas avec la situation personnelle et financière de ses clients et qui se sont soldées par des pertes substantielles. On peut consulter la décision sur les sanctions à

http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/158a2389-6ca4-4ba9-96c3-10cef5d29c19_fr.pdf.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Biduk en septembre 2008. Les contraventions sont survenues pendant que M. Biduk était représentant inscrit à la succursale de Hudson de Valeurs Mobilières Union Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Biduk n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
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Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
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