Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Roy William Orr - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 6 juill. 2015 /CNW/ - Le 12 juin 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Roy William Orr.

M. Orr a reconnu avoir détourné des fonds de sa cliente, avoir effectué plusieurs manœuvres afin de camoufler ce détournement et avoir effectué plusieurs opérations non autorisées dans les comptes de deux de ses clientes.

De façon précise, M. Orr a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Le ou vers le 21 août 2001, M. Orr a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public en ce qu'il a détourné illégalement du compte  d'une de ses clientes une somme de 143 000 $, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);
(b)	Entre le mois d'octobre 2002 et le mois d'avril  2013, M. Orr a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public en ce qu'il a falsifié des états de compte, fabriqué de faux changements d'adresse afin de détourner la correspondance destinée à ses clientes, imité la signature du représentant des clientes sur des formulaires de son employeur, fabriqué de faux fichiers clients, falsifié des sommaires de revenus de placement et falsifié des relevés fiscaux de deux de ses clientes, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ( article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008); et
(c)	Entre le mois de juillet 2001 et le mois d'octobre 2012, M. Orr a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public en ce qu'il a effectué plusieurs opérations non autorisées dans les comptes de deux de ses clientes contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (article 1 du Statut 29  de l'ACCOVAM, antérieurement au 1er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Orr a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une radiation permanente de l'autorisation auprès de l'OCRCVM;
(b)	Une amende de 65 000 $; et
(c)	La remise de commissions d'un montant de 3 600 $.

M. Orr a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 12 juin, 2015, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=659AE09DB3684CE7B6DED16B9D22669F&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Orr en mai 2013. Les contraventions sont survenues pendant que M. Orr était représentant inscrit aux succursales de Montréal de TD Waterhouse Canada inc. (antérieurement Evergreen), Valeurs mobilières Desjardins inc. et Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Orr n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]