Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Sheldon Don Birkeland - Acceptation du règlement English
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général29 mai, 2015, 15:20 ET
CALGARY, le 29 mai 2015 /CNW/ - Le 7 mai 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Sheldon Don Birkeland.
M. Birkeland a reconnu avoir manqué à son obligation de connaître son client et avoir fait des recommandations ne convenant pas à celui-ci.
Précisément, M. Birkeland a reconnu les contraventions suivantes :
a. |
Au cours de la période allant de janvier 2007 à janvier 2011, M. Birkeland n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à son client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1er juin 2008) ; |
b. |
Au cours de la période allant de janvier 2007 à janvier 2011, M. Birkeland a fait pour le compte de sa cliente des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1er juin 2008). |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Birkeland a accepté les sanctions suivantes :
a. |
une amende de 45 000 $ ; |
b. |
l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite ; |
c. |
une période de surveillance étroite de six mois, tous les rapports de surveillance devant être déposés auprès du Service de l'inscription de l'OCRCVM. |
M. Birkeland a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.
On peut consulter l'entente de règlement datée du 7 mai 2015 à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=B8EA17B69FDB4EA4B83CCB161F1506CF&Language=fr.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=65043E6DFED145A28E7FB216FF16487E&Language=fr.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Birkeland en mai 2013. La conduite en cause est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Regina (Saskatchewan) de Valeurs mobilières Union Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Birkeland est actuellement représentant inscrit à la succursale de Regina (Saskatchewan) de Corporation Mackie Recherche Capital.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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