Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Steven George Conville - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 27 févr. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 16 janvier 2013, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Steven George Conville :

(a)	une suspension de six mois de l'autorisation de M. Conville à titre d'associé, administrateur, dirigeant ou employé d'un courtier membre. Comme M. Conville a perdu son emploi le 25 octobre 2012 et qu'il ne travaille toujours pas dans le secteur des valeurs mobilières, la suspension sera rétroactive au 25 octobre 2012 et prendra fin le 25 avril 2013 ;
(b)	une amende de 50 000 $ ;
(c)	à titre de condition à sa nouvelle inscription, M. Conville devra réussir les cours suivants, offerts par l'Institut canadien des valeurs mobilières :
		(i) Éthique, réglementation et professionnalisation du conseiller ;
		(ii) La fraude dans le secteur des valeurs mobilières.

Si l'un ou l'autre des cours ou les deux cours n'étaient pas offerts dans un délai raisonnable, M. Conville aura la possibilité d'y substituer un ou plusieurs cours équivalents avec le consentement écrit de l'OCRCVM.

M. Conville devra aussi payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=929ACFC5982243B091B784ED8BDADACC&Language=fr.

Dans une décision antérieure datée du 11 juin 2012, la formation d'instruction avait jugé que M. Conville avait facilité une escroquerie et y avait pris part, notamment en établissant de faux relevés de comptes de client, en vue d'obtenir un prêt hypothécaire. On peut consulter la décision sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=033FD88E03714C009CA0A9D51E5670CF&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Conville en mai 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Conville était représentant inscrit à la succursale de Markham (Ontario) de Macquarie Private Wealth Inc., auparavant Blackmont Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Conville n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.  

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
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Médias :
Charlene Fong
Spécialiste des affaires publiques
416 943-5846
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