Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Terry Norman Dyck - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 19 mars 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 6 mars 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Terry Norman Dyck n'avait pas fait preuve de la diligence voulue pour s'informer des faits essentiels relativement à des fonds cotés à effet de levier qu'il a recommandés à ses clients et pour veiller à ce que ces placements leur conviennent.

La formation d'instruction a jugé plus précisément que M. Dyck a commis les contraventions suivantes :

Au cours de la période approximative allant de janvier à décembre 2009, pendant qu'il était représentant inscrit, M. Dyck :

(i)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relativement à chaque ordre accepté, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(ii)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations conviennent à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé à M. Dyck les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 20 000 $;
(b)	une interdiction d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pendant une période de sept ans à compter de la date de la présente décision.

M. Dyck a également été condamné au paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On pourra consulter la décision écrite de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dyck en juin 2010. Les contraventions se sont produites pendant que M. Dyck était représentant inscrit au bureau de Thunder Bay (Ontario) de Wellington West Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Dyck n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

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