Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Zhenyu Li - Acceptation du règlement English
27 juil, 2015, 15:10 ET
TORONTO, le 27 juill. 2015 /CNW/ - Le 20 juillet 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Zhenyu Li.
M. Li a reconnu qu'au cours de la période allant d'août 2012 à novembre 2012, pendant qu'il était négociateur pour compte propre à la Financière Banque Nationale Inc., il a saisi des ordres alors qu'il devait raisonnablement savoir que la saisie des ordres aurait ou serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur les titres ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente des titres, ou un prix de vente factice à l'égard des titres, en contravention de l'alinéa 2.2(2) des RUIM et de la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM.
Aux termes de l'entente de règlement, M. Li a accepté les sanctions suivantes :
(a) une amende de 10 000 $;
(b) une suspension de l'accès à tous les marchés réglementés par l'OCRCVM d'une durée d'un mois, à compter du 20 juillet 2015.
M. Li a également accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0F5FD1BD234549299B1D4C6818E7CAA8&Language=fr,
(La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible) et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Li en juin 2013. La conduite est survenue pendant que M. Li était négociateur à la Financière Banque Nationale Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Li n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]
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