Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose à Aidin Sadeghi, négociateur de Toronto, une suspension de l'accès aux marchés pour une période de cinq ans ainsi que des amendes

TORONTO, le 23 août 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 5 mars 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Aidin Sadeghi :

(a)	une suspension de l'accès à tous les marchés réglementés par l'OCRCVM pour une période de cinq ans commençant le 7 août 2018;
(b)	une amende de 9 111,75 $, représentant la remise de l'avantage financier que M. Sadeghi a tiré de ses opérations irrégulières;
(c)	une amende additionnelle de 25 000 $.

M. Sadeghi doit aussi payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à :
https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspxDocumentID=4F1555962FF84A9080CED0F6CD163A43&Language=fr
L'avis en français sera disponible sous peu.

Dans une décision antérieure datée du 4 janvier 2018, la formation d'instruction a jugé que M. Sadeghi avait saisi des ordres dont il savait ou devait raisonnablement savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur des titres ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat ou de la vente de ces titres, en contravention de l'alinéa 2.2(2) des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) et de la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM, ce pour quoi il était passible de sanctions en vertu de l'alinéa 10.4(1) des RUIM. 

On peut consulter la décision sur la responsabilité à Re Sadeghi, 2017 OCRCVM 55.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sadeghi en mai 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Sadeghi était représentant inscrit et négociateur pour compte propre chez W.D. Latimer Co. Ltd., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Sadeghi n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Première vice-présidente à la mise en application et à l'inscription, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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