Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Jean-Claude Lemire, ex-conseiller financier de Laval

MONTRÉAL, le 15 août 2018 /CNW/ - Le 10 juillet 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jean-Claude Lemire.

M. Lemire a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Durant la période comprise entre le 30 juillet et le 29 août 2014, M. Lemire a effectué six opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients, sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes « carte blanche », contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	Dans le cadre de trois opérations d'achat effectuées les 26 et 28 août 2014, M. Lemire n'a pas fait preuve de la diligence voulue afin que celles-ci s'inscrivent dans les limites d'une saine pratique des affaires, contrevenant ainsi à l'alinéa 1 (o) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(c)	Dans le cadre de trois opérations d'achat effectuées les 26 et 28 août 2014, M. Lemire n'a pas communiqué à ces deux clients les renseignements requis en ce qui concerne des achats auxquels des frais d'acquisition reportés s'appliquent, contrevenant ainsi à l'alinéa 9 (1) b) de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lemire a accepté les sanctions suivantes :

(a)   Une amende totale de 20 000 $, soit :

• une amende de 5 000 $ à l'égard du chef 1;
• une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 2;
• une amende de 5 000 $ à l'égard du chef 3.

(b)   Advenant une réinscription auprès de l'OCRCVM, une période de surveillance stricte de 12 mois.

M. Lemire a aussi accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Lemire en mai 2015. Les contraventions sont survenues alors que M. Lemire était représentant inscrit à la succursale de Laval de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Lemire n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du
10 juillet 2018, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9938BE22259C4B429FFEBC3D7651068A&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les medias, 416 943-6906, [email protected]

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