Avis relatif à la mise en application - Décision 16-0005 - AFFAIRE Global Maxfin Capital Inc. et Issam El-Bouji - Acceptation du règlement

TORONTO, le 5 janv. 2016 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 3 décembre 2015, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre, d'une part, le personnel de l'OCRCVM et, d'autre part, Global Maxfin Capital Inc. et Issam El-Bouji.

Global Maxfin Capital Inc. a reconnu avoir fait défaut de maintenir un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro de juin 2012 au 25 septembre 2012. Issam El-Bouji a reconnu avoir fait défaut, à titre de personne désignée responsable (PDR), de veiller au respect des Règles des courtiers membres de l'OCRCVM à cet égard.

De façon précise, Global Maxfin Capital Inc. a reconnu la contravention suivante :

(a)  Du 30 juin 2012 au 25 septembre 2012, Global Maxfin Capital Inc. a fait défaut de maintenir un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro calculé conformément au Formulaire 1 de l'OCRCVM et a été en situation d'insuffisance de capital se chiffrant entre 253 841 $ et 2 205 698 $, en contravention de l'article 1 de la Règle 17 des courtiers membres de l'OCRCVM.

De façon précise, M. El-Bouji a reconnu la contravention suivante :

(b)  Du 30 juin 2012 au 25 septembre 2012, M. El-Bouji a fait défaut de faire le nécessaire pour surveiller les activités du courtier membre axées sur le respect, par le courtier membre et par les personnes physiques agissant pour le compte de celui-ci, de la conformité avec les Règles des courtiers membres de l'OCRCVM et d'assurer cette conformité, en contravention de l'article 5 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Global Maxfin Capital Inc. a accepté la sanction suivante :

(a)  une amende de 40 000 $.

Aux termes de l'entente de règlement, M. El-Bouji a accepté la sanction suivante :

(a)  une amende de 15 000 $.

Global Maxfin Capital Inc. et M. El-Bouji ont également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AD9684A81FD8413AA788C655B2CC65CF&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Global Maxfin Capital Inc. et de M. El-Bouji en octobre 2013. La conduite en cause est survenue chez Global Maxfin Capital Inc. pendant que M. El-Bouji était personne désignée responsable à la succursale de Toronto de Global Maxfin Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. El-Bouji n'est plus inscrit comme personne désignée responsable dans le secteur des valeurs mobilières.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]