Avis relatif à la mise en application - Décision 16-0252 - AFFAIRE Andrew Munro - Acceptation du règlement

TORONTO, le 3 nov. 2016 /CNW/ - Le 14 octobre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Andrew Munro.

M. Munro a admis qu'il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à certains de ses clients et n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de certains de ses clients conviennent à ces derniers, en contravention des alinéas 1(a) et 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM. Plus précisément, M. Munro a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	au cours de la période allant de 2005 à 2012, M. Munro n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à deux clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)	au cours de la période allant de 2007 à 2012, M. Munro n'a pas veillé à ce que les recommandations qu'il formulait pour les comptes de deux clients conviennent à ceux‑ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Munro a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende globale de 25 000 $, qui comprend la remise de commissions;
(b)	l'obligation de reprendre et de réussir l'examen relatif au Cours sur le Manuel sur les normes de conduite dans les 12 mois suivant la date d'acceptation de l'entente de règlement.

M. Munro a aussi accepté de payer un montant de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=26346ADDDC904359BA7B8A366350E7E2&Language=fr                         

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Munro en octobre 2012.  La conduite en cause est survenue pendant que M. Munro était représentant inscrit à la succursale de Barrie (Ontario) d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Munro est actuellement inscrit au même titre auprès de la même société.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]:[email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]